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Les conditions d'accès au programme

Qui peut porter un projet?

De nombreux porteurs de projets peuvent solliciter un financement :

  • Les associations
  • Les collectivités et leurs groupements (communes, EPCI)
  • Les organismes consulaires (métiers et artisanat, agriculture, commerce et industrie)
  • Les Syndicats mixtes, les Parcs naturels régionaux et les autres établissements publics
  • Les exploitants et ménages agricoles et les groupements de producteurs
  • Les syndicats professionnels
  • Les micro-entreprises et les acteurs de l’économie sociale
  • Les organismes de formation
  • Les particuliers

Conditions et points de vigilance

  • le projet doit avoir lieu sur le périmètre du GAL Est-Audois (consulter le périmètre d'action)
  • le projet doit répondre à la stratégie du GAL Est-Audois
  • Le porteur de projet doit être en capacité d'avancer les fonds : le versement des aides se fait sur factures acquittées (nécessité de trésorerie ou de prêt)
  • Le projet doit bénéficier de cofinancement public (Etat, Région, Département, Intercommunalités, Communes...)
  • Le projet ne doit pas avoir débuté avant le dépôt du dossier de demande d'aide : un récépissé de dépôt atteste du début d'éligibilité des dépenses
  • Le porteur de projet doit informer le GAL de toutes modifications (portage, projet…)
  • Des obligations de communication et de publicité à respecter
  • Des contrôles sont possibles jusqu’à 10 ans après le dépôt du dossier

Le cofinancement

Notre équipe technique est à votre disposition pour vous aider dans une recherche de cofinancement.

Le taux d'intervention est de 80% maximum, dans le respect de la règlementation européenne. Dans tous les cas, le porteur de projet doit assurer un minimum de 20% d'auto-financement.

Les critères d'éligibilité et de sélection

Critères d'éligibilité

La première étape est donc de consulter la stratégie du GAL et de définir la fiche action dans laquelle s'inscrit le projet.

Les dépenses éligibles et les critères d'éligibilité dépendent de la fiche action.

 

N'hésitez pas à nous contacter pour vous assurer de l'éligibilité des dépenses prévues.

Critères de sélection

La sélection des projets par le comité de programmation est une procédure transparente et non-discriminatoire. Après s'être assuré de l'éligibilité du projet, le comité technique propose une notation selon des critères de sélection propres à chaque fiche action. Tout porteur de projet est encouragé à procéder à son auto-évaluation à l'aide des grilles de sélection.


Pour aller plus loin : Les étapes à franchir